Conditions Générales de Vente – Professionnels

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MF Solutions met à disposition des professionnels de la santé et du bien-être animal un accès payant à certaines fonctionnalités de la plateforme Clinimo.

Toute souscription à un abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Identification du vendeur

La plateforme Clinimo est éditée par :

3. Description du service

Clinimo est une plateforme permettant notamment aux professionnels :

• De créer et gérer leur profil professionnel ;
• D'être référencés dans l'annuaire Clinimo ;
• De recevoir et gérer des demandes de rendez-vous ;
• De gérer leurs clients et leurs animaux ;
• De créer et gérer des dossiers de suivi ;
• De gérer des traitements, vaccins et rappels ;
• De créer et partager des documents et comptes-rendus ;
• De créer et suivre des factures ;
• De partager certaines informations avec les propriétaires d'animaux selon les autorisations accordées par ces derniers.

Les fonctionnalités disponibles peuvent varier selon l'offre souscrite.

4. Période d'essai

Clinimo peut proposer une période d'essai gratuite aux nouveaux utilisateurs professionnels.

La durée et les modalités de cette période d'essai sont celles affichées sur la plateforme au moment de l'inscription.

Clinimo se réserve le droit de modifier, suspendre ou supprimer cette période d'essai pour toute nouvelle souscription.

5. Prix et modalités de paiement

5.1 Tarifs

Les prix applicables sont ceux affichés sur la page Tarifs de la plateforme au moment de la souscription.

Les prix sont exprimés en euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.

5.2 Paiement

Les paiements sont réalisés par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe.

En souscrivant à un abonnement, le Client autorise le prélèvement automatique du montant correspondant à l'offre choisie selon la périodicité applicable.

Clinimo ne conserve jamais les données bancaires du Client.

5.3 Renouvellement automatique

Les abonnements sont souscrits pour une durée déterminée indiquée lors de la souscription et sont renouvelés automatiquement à leur échéance, sauf résiliation effectuée avant la date de renouvellement.

Le renouvellement automatique entraîne le prélèvement du montant correspondant à l'offre active au moment du renouvellement.

5.4 Défaut de paiement

En cas d'échec de paiement, de rejet bancaire ou de non-régularisation d'une échéance, Clinimo pourra suspendre tout ou partie des fonctionnalités du compte jusqu'à régularisation de la situation.

6. Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace professionnel.

La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement déjà réglée.

Aucun remboursement total ou partiel ne pourra être accordé pour une période d'abonnement déjà commencée.

Après la date d'effet de la résiliation, l'accès aux fonctionnalités réservées aux abonnés pourra être suspendu ou limité.

7. Évolution des tarifs

Clinimo se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Toute modification tarifaire applicable aux abonnements en cours sera communiquée aux Clients concernés avant son entrée en vigueur et ne s'appliquera qu'aux échéances futures.

Le Client demeure libre de résilier son abonnement avant l'application des nouveaux tarifs.

8. Évolution du service

Clinimo se réserve le droit de faire évoluer, modifier, ajouter ou supprimer certaines fonctionnalités afin d'améliorer le service ou de répondre à des contraintes légales, réglementaires ou techniques.

Ces évolutions ne donnent droit à aucun remboursement dès lors que les fonctionnalités essentielles du service demeurent accessibles conformément à l'offre souscrite.

9. Exécution du service

L'accès aux fonctionnalités payantes est activé dès validation du paiement ou, lorsqu'une période d'essai est proposée, à l'issue de celle-ci si le Client choisit de poursuivre son abonnement.

Le Client reconnaît que l'accès au service est fourni par voie électronique et nécessite une connexion Internet ainsi qu'un équipement compatible.

10. Responsabilité

Clinimo met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires au bon fonctionnement du service.

Toutefois, Clinimo ne saurait être tenue responsable :

• D'une mauvaise utilisation de la plateforme par le Client ;
• D'une interruption ou indisponibilité indépendante de sa volonté ;
• D'un incident technique imputable à un prestataire tiers ;
• D'une perte de données résultant d'une mauvaise utilisation ou d'une action du Client ;
• Des dommages indirects tels que les pertes de chiffre d'affaires, pertes d'exploitation, pertes de clientèle, pertes de données ou atteintes à l'image.

Le Client demeure responsable de la conservation des documents et données nécessaires à son activité et est invité à réaliser régulièrement des sauvegardes de ses informations importantes.

En tout état de cause, si la responsabilité de Clinimo devait être engagée, celle-ci serait limitée aux sommes effectivement versées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur du dommage.

11. Propriété intellectuelle

La plateforme Clinimo ainsi que l'ensemble de ses éléments (textes, logos, graphismes, interfaces, fonctionnalités, bases de données et contenus) sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

Aucun droit de propriété intellectuelle n'est transféré au Client dans le cadre de l'abonnement.

Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation non autorisée est interdite.

12. Suspension ou résiliation pour manquement

En cas de non-respect des présentes CGV ou des CGU applicables, Clinimo pourra suspendre ou résilier l'accès au service.

Sauf en cas de fraude, d'atteinte à la sécurité de la plateforme ou de situation nécessitant une intervention immédiate, cette suspension ou résiliation pourra intervenir après mise en demeure restée sans effet.

Les sommes déjà versées demeurent acquises à Clinimo.

13. Droit de rétractation

Le Client souscrit à Clinimo dans le cadre de son activité professionnelle.

Sous réserve des dispositions légales éventuellement applicables à certaines catégories de professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation n'est pas applicable aux contrats conclus dans le cadre d'une activité professionnelle.

14. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution sera soumis aux juridictions compétentes conformément au droit applicable.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou à la facturation :

mathilde.felix@clinimo.fr